Archives pour juillet 2019
Projet de loi Energie et Climat : se donner les moyens des ambitions affichées
- d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, en décalant de 2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique (chapitre 1er) ;
- de créer un Haut Conseil pour le climat, remplaçant le comité d’experts de la transition énergétique, avec des prérogatives renforcées (art. 2) ;
- de plafonner en 2022 les émissions de gaz à effet de serre pouvant être émises par les centrales à combustibles fossiles (art. 3) ;
- d’impulser une rénovation énergétique des bâtiments (art. 3 bis à 3 nonies) ;
- de lutter contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (chapitre IV) ;
- de mettre en œuvre le texte européen “Une énergie propre pour tous les Européens” (chapitre V) ;
- de poursuivre, en l’accompagnant, l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie (chapitre VII).
“Bien que revues pour certaines d’entre elles à la baisse, les ambitions du texte de loi que nous discutons aujourd’hui restent extrêmement élevées, dans l’urgence des enjeux à relever, a déclaré Franck Montaugé lors d’une prise de parole préalable à la discussion de l’article Premier. Dans ce contexte, il faudra que les moyens nécessaires soient disponibles et mobilisés, la capacité contributive de l’Etat en direction des particuliers aux moyens modestes n’étant pas la moindre des questions. Quelques principes d’intérêt général qui devraient me semble-t-il guider nos débats.”
“En dépit de l’extension totale de l’économie de marché au secteur des énergies, je pense que l’énergie de première nécessité pour les usagers particuliers relève de la notion de bien commun, poursuit Franck Montaugé. A cet égard et pour ce qu’il en reste, la péréquation tarifaire devra être préservée, comme les tarifs réglementés qui protègent les plus modestes dans le temps long. L’ouverture des marchés de l’électricité dans l’Union européenne s’est fondée sur le principe de libre concurrence, considéré dogmatiquement comme devant conduire à un optimum bénéfique aux consommateurs. Et donc sur la destruction des monopoles existants.”
“À ma connaissance la démonstration de la prétendue supériorité de ce modèle de marché n’a jamais été faite et nous avons souvent, sur certains de ces bancs, demandé aux Gouvernements des évaluations de l’efficacité des marchés du point de vue des différents types de consommateurs. Elles nous ont toujours été refusées et jusqu’à preuve du contraire cela me conforte dans l’idée que dans cette industrie de l’électricité fortement capitalistique la tarification au coût marginal à long terme n’est pas moins dans l’intérêt du consommateur particulier.”
Anticipant le débat sur les évolutions annoncées d’EDF, le sénateur précise que “sans entraver le développement ni la montée en puissance des énergies renouvelables, la France ne doit pas sacrifier son entreprise nationale qu’est EDF et dont on sait la contribution majeure qui a été la sienne, avec tous ses personnels, à la reconstruction et à la performance économique et industrielle du pays depuis 1946. Si on veut que la France réussisse sa transition énergétique, EDF devra y prendre une part majeure et décisive, sans pour autant que l’ouverture du capital après la découpe annoncée dans le cadre du plan Hercule ne viennent enclencher un démantèlement inéluctable et définitif. Nous nous opposerons, le moment venu, à la financiarisation qui s’inscrit en filigrane du projet annoncé. L’Etat doit ici jouer un rôle majeur dans le cadre d’une stratégie industrielle assumée et discutée avec le Parlement… bien loin des errements que nous déplorons en ce moment même pour Alstom et d’autres grandes entreprises françaises sacrifiées avec leurs personnels”, conclut Franck Montaugé.
Consultez ici le dossier législatif du projet de loi
Lire ici la position de M. Marcel Boiteux, président d’honneur d’EDF
CETA: un risque majeur avéré pour notre agriculture et l’environnement
Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner, ce mercredi, le traité de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada (Ceta), il convient de rappeler combien cet accord, s’il était ratifié, comporte de menaces pour notre modèle agricole et nos valeurs. Pourquoi? Parce que le système productif canadien n’applique pas les mêmes normes que nous en ce qui concerne le recours aux hormones de croissance, aux antibiotiques, aux farines animales, aux organismes génétiquement modifiés ou aux pesticides pour ne citer que ces exemples frappants.
Contrairement à ce qu’affirment certains députés de la majorité, les produits interdits au sein de l’Union européenne peuvent tout à fait pénétrer le marché européen à la faveur d’un accord de libre-échange mal maîtrisé. Toutes les normes sanitaires applicables sur le sol européen ne valent pas automatiquement pour les produits importés, à moins d’introduire dans nos réglementations des clauses miroirs bien spécifiques pour chaque substance.
L’aléa moral doit aussi être pris en compte. Contrairement à ce que pense le Canada qui n’admet que l’argument de la dangerosité pour interdire le commerce d’un produit, les Européens ont fait le choix, par exemple, d’interdire l’usage des protéines animales transformées comme aliment de substitution aux productions céréalières habituelles pour des raisons éthiques. Comment enfin s’assurer du bon respect de l’interdiction qui restera valide après l’accord d’importer du bœuf aux hormones de croissance, du porc traité à la ractopamine, des produits OGM ou traités avec des pesticides interdits en Europe?
Quant à nos agriculteurs, ils vont une nouvelle fois se trouver confrontés à une dangereuse distorsion de concurrence. Comment, en effet, tolérer sur nos étals des produits fabriqués en contravention à toutes les règles que nous nous sommes fixées pour nous mêmes, avec le souci de préserver notre santé et notre environnement? C’est tout simplement inacceptable! Un bon accord est un accord équilibré, c’est-à-dire qui intègre tous les engagements environnementaux et climatiques que nous avons pris, ainsi que des normes de production égales aux nôtres. Manifestement ce n’est pas le cas de ce Ceta qui, s’il était ratifié et mis en oeuvre, constituerait un premier abaissement de nos exigences en matière de préservation de l’environnement et de protection de la santé alors même que nous travaillons en Europe et en France à leur prise en compte effective.
Sur le même sujet, consultez ici le communiqué du député européen Eric Andrieu
Télécommunications: le Sénat sécurise le déploiement de la 5G
Au cours d’une commission mixte paritaire (CMP) dans laquelle siégeait le sénateur Franck Montaugé, députés et sénateurs sont parvenus mercredi à un accord sur la proposition de loi visant à sécuriser le futur déploiement de la 5G.
La 5G, ou cinquième génération de normes pour réseau mobile, est la nouvelle version de l’ensemble des technologies mobiles qui doit permettre de franchir un nouveau cap dans le niveau de connectivité, en particulier pour les objets. Mais les promesses de la 5G sont assorties d’une plus grande vulnérabilité en termes d’espionnage ou de sabotage.
Le texte prévoit donc que, préalablement à toute activité d’exploitation de certains équipements radioélectriques, les opérateurs devront adresser une demande d’autorisation au Premier ministre, qui se prononcera dans les deux mois. Il devra déterminer s’il « existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale ».
En tant que président de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique Franck Montaugé voit dans le vote de ce texte de loi « un exemple très concret de démarche visant à garantir l’intervention de l’Etat en matière de sécurité et de protection de nos concitoyens ».
Les équipements 4G ne seront pas concernés par le texte afin d’éviter toute remise en cause des déploiements en cours. Le vote sur les conclusions de la CMP « interviendra dans les deux assemblées courant juillet, ce qui ouvrira la voie à une promulgation du texte par le président de la République », indique le Sénat dans un communiqué.