Le sénateur Franck Montaugé est intervenu cet après-midi à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Le premier volet de cette proposition de loi est né en réaction à l’achat, en 2016 dans l’Indre, de 1600 hectares de terres agricoles par des sociétés chinoises qui ont utilisé une faille réglementaire pour contourner le droit de préemption des Safer.
Saluant la pertinence d’une initiative législative qui répond aux enjeux de souveraineté nationale à l’égard de la propriété agricole et d’indépendance alimentaire de la France, le sénateur du Gers propose que les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural qui assurent le contrôle et la régulation du marché des terres agricoles, puissent bénéficier d’une part de financement supplémentaire de la part des nouveaux Etablissements publics fonciers régionaux (EPFR).
« L’extension des Etablissements publics fonciers régionaux (EPFR) existants antérieurement à la création des nouvelles régions, comme c’est le cas en ce moment en Occitanie, va se traduire par des prélèvements fiscaux supplémentaires effectués directement auprès des contribuables des territoires ruraux et hyper-ruraux », explique Franck Montaugé. Ces prélèvements (15€ par habitant) vont surtout servir à porter des opérations foncières en milieu urbain. « Ce qui interpelle, dit-il, c’est la solidarité opérée de fait par des territoires en difficulté voire en grande difficulté, des zones rurales vers les zones urbaines, sans retour vers les zones rurales sur lesquelles les projets justifiant de tels portages sont hélas rares ».
« Ces mécanismes de prélèvement se traduisent par un appauvrissement des territoires ruraux et hyper-ruraux qui sont déjà en butte à de grandes difficultés, fait valoir le sénateur du Gers, soulignant par ailleurs que « les Safer, faute de moyens financiers suffisants, ne peuvent pas toujours faire face correctement à leur mission première ».
« Je trouverais utile et comme un juste retour des choses, que les Safer puissent bénéficier, dans le cadre d’une régulation à définir, d’une partie des fonds prélevés par les Etablissements publics fonciers régionaux sur les territoires ruraux et hyper-ruraux », ajoute Franck Montaugé. Il cite aussi en exemple, dans son département du Gers, l’utilisation pour la viticulture de sociétés de portage foncier au capital desquelles figurent adhérents coopérateurs et même salariés non-coopérateurs. Cette pratique développée par l’union de coopératives Plaimont permet d’apporter une réponse à l’installation de jeunes viticulteurs sur des parcelles qu’ils n’auraient pas pu acheter ni même louer.
Sur le second point de la proposition de loi qui concerne la mise en oeuvre expérimentale des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, Franck Montaugé a plaidé pour une réduction organisée de l’utilisation des produits phyto-pharmaceutiques appuyée sur l’expérimentation et la recherche.
« Pourquoi considérer d’emblée que la situation restera en l’état et que des pénalités devront être payées ?, interroge Franck Montaugé. Pourquoi ne pas miser sur notre capacité collective à trouver et mettre en œuvre des solutions palliatives efficaces ? Moi, dit-il, je ne crois pas que l’agriculteur doive supporter seul la responsabilité de l’emploi des produits phytopharmaceutiques. Comme pour la valeur ajoutée agricole ou agroalimentaire dont on sait qu’elle est trop souvent trop faible pour le producteur, et qu’elle devrait en conséquence être redistribuée plus équitablement sur toute la chaîne de valeur, la responsabilité de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques doit être répartie de l’amont à l’aval, des fournisseurs d’intrants aux metteurs en marchés. La solution que nous proposons par amendement de l’article 10 (lire ici) a été conçue dans cet esprit. Elle permettra aussi que la recherche de solutions de réductions de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques soit collectivement partagée », dit-il.
