Comme il l’avait annoncé le 20 janvier 2026, le Premier ministre a réitéré, à la tribune de l’Assemblée nationale, sa décision d’engager la responsabilité du Gouvernement sur la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2026, sur le fondement de l’article 49-3 de la Constitution.
Sauf adoption de l’une des deux motions de censure déposées par les groupes d’opposition — qui devront réunir 288 voix lors du scrutin prévu vendredi matin — cette partie essentielle du budget de l’État sera donc considérée comme adoptée sans vote.
Cette nouvelle lecture du PLF 2026 acte une version du texte dans laquelle le Gouvernement a choisi, de manière discrétionnaire, de retenir ou de rejeter les amendements issus des travaux parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Ci-après, une synthèse des choix les plus notables :
Augmentations de recettes et recettes préservées
- Maintien de la surtaxe d’impôt sur les sociétés sur les grands groupes : 7,3 Md€ (au lieu de 4 Md€). Mesure défendue par les socialistes.
- Renoncement à la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : +1,3 Md€ prôné par les socialistes.
- Maintien de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’au retour du déficit public sous 3 % du produit intérieur brut (PIB) : +1,5 Md€
- Actualisation de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la Sécurité sociale : +3,6 Md€
- Majoration temporaire de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) photovoltaïque pour les installations mises en service avant 2021
- Rétablissement du plafond des taxes affectées à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : de 94 à 139 M€
- Rétablissement du plafond des taxes affectées à la Société des grands projets (SGP)
- Arbitrages plus favorables pour les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA)
- Maintien de deux niches fiscales à fort impact social (porté par les socialistes) :
- Réduction d’impôt pour frais de scolarité
- Défiscalisation des indemnités versées aux personnes en affection de longue durée (ALD)
Baisses de recettes, recettes abandonnées ou amoindries
- Indexation totale du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation : –1,2 Md€
- Entrée en vigueur différée de la taxe sur les petits colis (mars 2026), entraînant un rendement incomplet en 2026
- Suppression de la taxe sur les réseaux sociaux
- Suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont »
- Suppression de la taxe sur les croisières
- Abandon de la baisse de TVA sur la réparation et le recyclage
- Suppression de l’article relatif à la fiscalité du vapotage et du tabac
- Réductions de ressources pour les agences et opérateurs publics :
- Agences de l’eau : –40 M€
- Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) : –150 M€
- Établissements publics fonciers (EPF) : –10 M€
- Agence nationale de l’habitat (ANAH) : –100 M€
- Audiovisuel public : –30 M€
- Mesures défavorables aux collectivités territoriales :
- Suppression de la hausse du plafond de la carte grise
- Suppression de la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) destinée au financement des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)
- Rétablissement des variables d’ajustement de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
- Suppression de l’avance sur la taxe d’aménagement pour soutenir les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)
Au final, le déficit de l’État s’établirait à 131,9 milliards d’euros. S’il est en amélioration par rapport à la version issue du Sénat (+3,9 milliards), il se dégrade par rapport au projet de loi de finances initial (–7,5 milliards).
Pour le sénateur Franck Montaugé, cette amélioration apparente repose avant tout sur des ajustements comptables et conjoncturels, bien loin d’une trajectoire budgétaire cohérente, durable et qui répond aux besoins des français et des petites entreprises confrontés aux difficultés du quotidien.
Il regrette que le Gouvernement ait fait le choix de sacrifier la fiscalité écologique nécessaire à la poursuite des actions de transitions nécessaires, comme celles des collectivités territoriales et des opérateurs publics leur permettant de répondre aux besoins immédiats de la population.
