Franck Montaugé

Sénateur du Gers

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“EDF doit rester propriété intégrale de la Nation pour relever les défis de la transition énergétique”

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Intervenant dans le débat “Quelle politique énergétique pour la France? Quelle place pour EDF?“ qui se tenait mercredi 11 décembre au Sénat, le sénateur du Gers Franck Montaugé s’est adressé à la ministre de la Transition écologique et solidaire Elisabeth Borne.

“EDF a trois défis majeurs à relever, dit-il :

  • le défi de la transition énergétique dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone et du développement des énergies renouvelables
  • le défi financier posé par sa dette, les besoins de financement des investissements, le maintien injustifié de l’ARENH
  • le défi de la souveraineté énergétique nationale, l’État et les collectivités territoriales devant garder la totale maîtrise de la gestion de ce bien premier et stratégique qu’est l’électricité.

Pour répondre à ces objectifs dans l’intérêt général de la Nation, deux conceptions s’opposent :

  • la vôtre, celle du Gouvernement aujourd’hui, exprimée dès mars 2016 à l’Assemblée nationale par le Président de la République qui était alors ministre de l’Economie, celle de la scission des composantes du groupe, du démantèlement, c’est le mot qu’il a employé lui-même, à l’instar de ce qui s’est passé et se passe encore aujourd’hui pour Engie ex-GDF.
  • et l’autre conception, celle de ceux qui pensent comme moi que l’intégration actuelle du Groupe EDF est un atout majeur et qu’elle doit être confortée. Non par dogme mais par souci de l’efficacité à long terme pour une industrie de réseau par nature très capitalistique, dans l’intérêt premier des clients et… des collectivités locales qui doutent et craignent la remise en question du régime des concessions et des principes qui ont fait preuve de leur efficience comme celui de la péréquation tarifaire.”

“Dans ce contexte flou, anxiogène, attisé en particulier par l’hypothèse que vous avez exprimée d’un mix électrique à 100% de sources renouvelables, pouvez-vous nous préciser, Mme la Ministre, l’épure et la justification par le Gouvernement du projet Hercule?”, interroge le sénateur (1).

“Il ne faudrait pas inverser les rôles, a répondu la ministre. Ça n’est pas le gouvernement qui propose un projet de réorganisation d’EDF, le gouvernement pose un cadre sur la politique énergétique et il souhaite qu’EDF trouve la meilleure organisation dans le cadre d’une entreprise intégrée pour relever ces défis de la transition énergétique qui sont au coeur de la transition écologique que nous devons mener. Le gouvernement, dit-elle, est extrêmement attaché au rôle central d’EDF dans ce défi. C’est bien pour ça que dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie il est demandé à EDF de poursuivre l’exploitation du parc nucléaire existant jusqu’à cinquante ans, et d’autre part de participer à un développement massif des énergies renouvelables. Et je pense qu’EDF répond bien à ces différents défis. Notre préoccupation c’est qu’EDF ait bien les moyens de participer à ces investissements sans précédent pour la transition énergétique. L’organisation proposée doit permettre de répondre à tous ces défis”, dit-elle.

“J’ai écouté votre réponse avec attention, mais le président d’EDF Jean-Bernard Lévy a tenu des propos en audition sensiblement différents des vôtres, a répliqué Franck Montaugé. Je voudrais profiter de l’occasion pour souligner l’enjeu majeur que constitue pour nous la maîtrise totale des réseaux. À votre écoute, on ne sait toujours pas comment Enedis peut rester totalement publique en étant intégré dans l’entité EDF verte dont le capital sera ou serait privatisé. Je pense que le regroupement d’Enedis et RTE dans une entité réseau 100% publique serait pertinente. L’énergie, à titre de bien commun, devrait être soustraite à toute logique de spéculation financière”, dit-il en conclusion.

1-Le projet Hercule est un projet de refonte d’EDF prévoyant notamment la séparation des activités du groupe dans un EDF Bleu comprenant le nucléaire, les barrages et les lignes à haute tension RTE, et un EDF Vert regroupant le gestion des sources renouvelables, les services, le commerce et Enédis. Une partie du capital d’EDF Vert serait mise en bourse.

Transition énergétique: respecter la parole de l’Etat et l’engagement des élus locaux

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Dans le cadre du débat qui s’est tenu le 22 novembre dernier sur le thème des énergies pour demain, le sénateur Franck Montaugé est intervenu en interrogeant Sébastien Lecornu, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.

« L’énergie la plus propre est celle qu’on ne consomme pas, celle dont on n’a pas besoin ! Et nous devons porter une attention particulière aux multiples  façons d’économiser l’énergie, a déclaré Franck Montaugé. La transition énergétique s’appuiera pour beaucoup, on le constate déjà, sur les initiatives locales. À cet égard, plus de 500 territoires ont montré le chemin à suivre en s’inscrivant dès 2016 et à l’incitation très forte de l’État, dans le dispositif Territoire à énergie positive et croissance verte (TEPCV).»

« Aujourd’hui, après s’être engagé auprès de leurs populations, de très nombreux maires, présidents d’intercommunalités et leurs conseils se voient contraints  de renoncer à leurs projets d’économie d’énergie ou de production d’énergie renouvelable. Monsieur le Ministre, les maires et présidents d’intercommunalités qui se sont inscrits par ces projets, de manière exemplaire, dans les objectifs de la COP21 ne doivent pas être désavoués. Après une première circulaire envoyée aux préfets de régions, très restrictive quant à l’éligibilité des projets en cours, une seconde circulaire assouplirait les critères de sélection. Pouvez-vous nous l’exposer et rassurer les très nombreux élus qui montrent l’exemple de la responsabilité en matière de lutte concrète contre le réchauffement climatique?»

« Autre sujet, poursuit Franck Montaugé : la nécessaire évolution du mix énergétique de notre pays, du fait de la multiplication des points de production et d’injection de l’électricité sur les réseaux, transforme profondément notre modèle d’organisation, jusqu’ici centralisé, « verticalisé » pour imager le propos. Ce phénomène nous oblige à penser, pour la partie acheminement de l’énergie, l’évolution de notre modèle de tarification et la question de la préservation du principe, fondamental dans une perspective d’égalité des territoires, de péréquation tarifaire. Où en êtes-vous de vos réflexions et décisions sur ces deux sujets très importants ? »

« J’ai déjà été précis sur les TEPCV, a répondu le secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu.Quand on met la charrue avant les bœufs, que l’on fait des annonces précipitées, ce sont les élus locaux qui en pâtissent… J’ai été élu local : ce que je veux, c’est que la parole de l’État soit tenue. Il faut se réjouir que le Président de la République tienne les engagements pris par François Hollande et Ségolène Royal. Sur l’accès au réseau, le Gouvernement finance à hauteur de 40 % les coûts de raccordement au réseau pour tous les acteurs qui produisent des énergies renouvelables : agriculteurs, entreprises mais aussi collectivités territoriales. Nous reviendrons sur la tarification dans le cadre de la PPE », dit-il.

Utilisant son temps de parole restant, Franck Montaugé a répliqué au secrétaire d’Etat en disant que “pour le financement des projets TEPCV, c’est un choix avant tout politique que le gouvernement doit faire” et que “pour les tarifs d’acheminement (TURPE) la question est très technique puisqu’il s’agit de pondérer correctement la part du tarif  calculée sur la puissance installée ou de production et celle fonction de l’énergie consommée ou produite!”

Une nouvelle étape de la transition énergétique

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Le sénateur Franck Montaugé s’est réjoui de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur le texte de ratification des ordonnances dans le domaine de l’énergie, un texte, dit-il, “qui va permettre à notre pays de faire un pas de plus vers les engagements pris dans le cadre de la stratégie bas-carbone, de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la COP21. Qu’il s’agisse de production ou d’économie d’énergie, les acteurs locaux et les consommateurs prendront de plus en plus une part active dans la transition énergétique en cours”, dit-il.

“En donnant à cette transition un cadre légal adapté, celui de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, vous avez, Madame la Ministre, remarquablement orienté la politique énergétique de notre pays et je tenais à vous en remercier, ajoute Franck Montaugé en s’adressant à Mme Ségolène Royal. Le sénateur du Gers se réjouit également du succès des territoires à énergie positive et du déploiement des plateformes de rénovation énergétique qui profitera à de nombreux Français. “L’atteinte des objectifs fixés pour notre pays passera aussi par la continuité de l’attitude de l’Etat à leur égard, prévient Franck Montaugé. De très nombreux territoires, leurs maires, leurs présidents d’intercommunalités se sont déjà fortement engagés auprès de leurs populations. Il ne faudra pas les décevoir et je souhaite vivement que les engagements pris auprès d’eux, financiers en particulier, soient respectés.”

Evoquant le “paquet énergie propre”, terme qui regroupe l’ensemble des propositions législatives européennes que la France doit traduire dans son droit national, Franck Montaugé revient sur deux points de principe qui lui paraissent essentiels: la péréquation tarifaire qui permet à chaque Français, où qu’il habite, de payer le même prix pour l’électricité qu’il consomme, et le devenir des tarifs réglementés: “Le développement des énergies renouvelables et des systèmes d’autoconsommation amorce la transition de notre modèle national de gestion de l’énergie électrique. Progressivement, dit-il, nous allons nous éloigner du modèle centralisé que nous connaissions jusqu’ici pour nous approcher d’un système mixte, décentralisé en partie, voire en totalité si on le souhaite. Ce mouvement nous oblige à penser sur des bases nouvelles la question de la péréquation tarifaire qui est, on le sait, une des formes de traduction de l’égalité territoriale à laquelle nous sommes ici tous très attachés.”

Quant au second point qui concerne les tarifs réglementés, la commission de régulation de l’énergie pose la question importante de la protection des consommateurs particuliers et résidentiels face à un type d’offre qui pourrait les exposer à des variations considérables à court terme des prix de gros. “Nous reprendrons ces sujets dans la discussion des propositions du paquet énergie mais je souhaite personnellement que la haute assemblée dégage un consensus à propos des mécanismes de protection des consommateurs et que les tarifs réglementés soient préservés comme un choix supplémentaire en application du principe de subsidiarité”, conclut Franck Montaugé.

Téléchargez ici le texte de l’intervention de Franck Montaugé

Revoir le débat de la chaîne Public Sénat

Voici ici l’intégralité de l’émission Sénat 360 du mercredi 15 février 2017

Transition énergétique: Grand Auch Agglomération labellisée

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Le sénateur Franck Montaugé, président de Grand Auch Agglomération, a signé ce matin au ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, la convention de labellisation de la communauté d’agglomération en « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV).

Cette convention TEPCV permet d’obtenir de la part de l’Etat 500 000 euros de subventions pour financer des projets relatifs à la transition énergétique portés par Grand Auch Agglomération et 8 des communes qui la composent (Auch, Auterrive, Crastes, Lahitte, Montaut-les-Créneaux, Montégut, Pavie, Preignan).

Parmi ces projets qui doivent être réalisés dans un délai de trois ans, l’installation d’un système de récupération de chaleur à la piscine d’Auch, la réalisation d’une étude sur le potentiel du territoire en énergies renouvelables, des aménagements d’éclairage public, des installations de système de production d’énergie photovoltaïque en autoconsommation, l’achat de vélos électriques, etc.

« Cette reconnaissance du label et l’aide financière apportée par l’Etat sont un formidable accélérateur de la démarche de Grand Auch Agglomération pour promouvoir la transition énergétique du territoire », a déclaré Franck Montaugé qui s’était fortement impliqué, avec les élus du groupe Socialiste et républicain, dans toutes les étapes de la discussion de la loi sur la transition énergétique (lire ici). « Je tiens également à remercier Bénédicte Mello, vice-présidente à la prospective et à la stratégie d’aménagement durable du territoire, ainsi que les maires et les élus de l’agglomération du Grand Auch qui se sont fortement impliqués sur ce dossier. »

Transition énergétique: le texte adopté en nouvelle lecture

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Le Sénat a adopté mercredi soir en nouvelle lecture par 186 voix contre 26 le texte de loi sur la transition énergétique (LTE). “J’ai été sensible à vos explications de vote, notamment celles saluant l’esprit républicain qui a présidé à nos débats”, a déclaré la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal qui a salué la qualité du travail accompli au fil des 82 heures de débat. 51 amendements sur 299 ont été adoptés lors de cette nouvelle lecture. “Bousculer les vieilles lunes, encourager les économies, lever les freins à l’innovation: tout cela est rendu possible” a déclaré pour sa part le sénateur Roland Courteau qui se félicite “du beau travail de co-construction accompli” tout en regrettant que quelques points d’achoppement subsistent encore.

Parmi les questions qui continuent de faire débat, il y a celle de la place de nucléaire et du plafonnement de sa capacité de production: 63,2 GW ainsi que l’ont voté les députés (et que le souhaite le Gouvernement), ou 64,85 GW, comme le veulent ceux qui craignent les conséquences d’un plafond trop bas pour l’exploitant? “Beaucoup d’arguments ont été échangés, jusqu’en commission mixte paritaire, pour justifier le seuil de 64,85 GW ou celui de 63,2. Il va donc être difficile d’être original, mais je vous propose de regarder le problème sous un autre angle: celui des nécessités pour notre pays de faire évoluer son mix énergétique”, a déclaré le sénateur Franck Montaugé qui présentait, avec les membres du groupe socialiste et républicain, un amendement visant à remplacer le chiffre de 64,85 par celui de 63,2.

“Si nous sommes d’accord sur le plafonnement à 50% du nucléaire dans la production d’électricité, si nous sommes d’accord sur l’évolution structurelle du mix énergétique au profit des énergies renouvelables qui représenteront 40% de la production d’électricité en 2040 (et nous le sommes, puisque ces objectifs ont été très largement approuvés sur ces bancs), alors il nous faut convenir que la puissance nucléaire installée doit logiquement diminuer !”, dit-il. Que représentent ces 64,85 gigawatt par rapport aux 63,2 que souhaitent le gouvernement?  “L’écart est de 2,5% en puissance installée, explique Franck Montaugé. Et si on regarde l’impact sur la consommation globale d’électricité, il est en réalité de l’ordre de 0,4% puisque, on le sait, le nucléaire représente dans notre pays 16% de la consommation d’énergie finale. Parce qu’il remet à sa juste place et en perspective le nucléaire dans le mix énergétique français, ce petit raisonnement simple permet de relativiser objectivement le différend qui nous oppose, dit-il encore. Ce différend porte aujourd’hui sur 0.4% de la consommation d’énergie et bien moins dans les années à venir car l’évolution que nous voulons tous du mix énergétique le rendra encore plus faible. La sagesse de notre assemblée doit nous amener à le reconnaître unanimement en retenant dès maintenant le seuil de 63,2 GW. Un seuil qui fait sens par rapport aux intentions de la France et un seuil qui ne remet pas en question l’excellence et l’avenir, en particulier au niveau international, de la filière nucléaire française,” a conclu Franck Montaugé.

Un raisonnement qui n’aura pas été entendu par la majorité de droite puisqu’au terme de nombreux échanges et après que le président de la commission des affaires économique ait demandé un vote public, cet amendement est finalement rejeté par 218 voix contre 120. Pour autant, le sujet n’est pas encore clos, puisque l’Assemblée nationale qui avait adopté une première fois le principe du plafonnement à 63,2 GW, doit désormais se prononcer à son tour en deuxième lecture.

“Préserver le principe de péréquation tarifaire national”

Au fil de la discussion, plusieurs points positifs ont été conservés dans la loi. Ainsi en est-il du principe de la péréquation tarifaire qu’un amendement voulant donner aux territoires insulaires non-interconnectés la possibilité de faire appel à d’autres opérateurs qu’EDF risquait de mettre à mal. Présenté par le groupe écologiste, cet amendement visait à créer une situation particulière pour les îles de moins de 2000 clients, des territoires qui n’intéressent pas les grands opérateurs. Les sénateurs n’ont pas voulu prendre le risque d’enfoncer un coin dans le principe de péréquation tarifaire en ouvrant ces marchés à d’autres opérateurs, de surcroît potentiellement moins fiables. “Il faut être très précautionneux par rapport à ce principe fondamental du service de l’électricité”, a plaidé le sénateur Montaugé (voir vidéo ci-dessous) qui estime par ailleurs que “l’Etat a les moyens de faire bouger l’opérateur principal (ERDF)”.

Enfin, autre point positif, à l’issue de cette nouvelle lecture le Sénat a conservé le principe adopté le mois dernier par la commission des affaires économiques de l’interdiction des coupures d’eau pour les consommateurs n’ayant pas payé leurs factures (lire ici). En première lecture, la majorité de droite du Sénat avait adopté un amendement UMP qui autorisait ces coupures en cas d’impayé, malgré le combat mené en particulier par Roland Courteau qui, au nom du groupe socialiste, dénonçait “l’humiliation et la violence pour une famille que représentait l’interdiction de l’accès à l’eau, l’eau étant un besoin essentiel de la personne humaine”.

Désormais adoptée par le Sénat, la loi va maintenant retourner une dernière fois devant l’Assemblée nationale (voir ici le dossier législatif). “Pour nos concitoyens, la transition énergétique, ce sont les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, la baisse des factures d’électricité, l’économie circulaire: c’est ainsi que nous ferons émerger une social-écologie et que nous préparerons l’avenir”, a déclaré en conclusion la ministre de l’Environnement. Ségolène Royal invite maintenant les parlementaires à s’impliquer dans la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques à Paris (Cop 21) qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015.

 

Voir un extrait de la discussion:

 

 

Transition énergétique: nouvelle lecture au Sénat

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L’Assemblée nationale qui vient de voter à nouveau en deuxième lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique a retenu l’amendement qu’avait défendu Franck Montaugé en février dernier au Sénat (lire ici). Cet amendement vise à instituer un “bonus investissement climat” à destination des collectivités locales qui tiennent compte de l’impact climatique de leurs projets. L’objectif de cette mesure est de favoriser les projets ayant un impact sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre en instaurant un critère incitatif pour les acteurs publics.

La commission des affaires économiques du Sénat avait émis un avis favorable à cet amendement, estimant que « l’idée de disposer d’un levier supplémentaire de lutte contre le changement climatique est bienvenue ». Adopté mardi dernier par l’Assemblée nationale, le texte est revenu hier en nouvelle lecture au Sénat. Il sera examiné en séance publique le 30 juin prochain.

Transition énergétique: “Il faut dater les objectifs du nucléaire”

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La commission mixte paritaire (CMP) réunie à l’Assemblée nationale pour statuer sur le texte de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte s’est terminée sur un désaccord. Pourquoi ? Notons tout d’abord qu’il y a accord « droite/gauche » sur l’objectif de 50% de production d’électricité d’origine nucléaire. Par contre, il y a désaccord sur l’année d’atteinte de cet objectif. La gauche souhaite revenir au texte initial sorti de l’Assemblée nationale avec l’objectif de 2025. La droite souhaite en rester au texte du Sénat qui a supprimé cet objectif de date.

« Il est indispensable que l’objectif quantitatif de 50% d’électricité d’origine nucléaire soit daté, estime pour sa part le sénateur Franck Montaugé. On peut considérer que cette date de 2025 est ambitieuse, mais parce qu’elle est voulue comme ambitieuse elle permet, dès aujourd’hui, de mobiliser les acteurs français de la production énergétique et toutes les parties prenantes, l’Etat et les industriels des énergies renouvelables, tout en préservant au nucléaire la part importante, en valeur absolue, et la place stratégique qui doivent rester les siennes dans et pour notre pays.”

“A cela, dit-il, je rajoute que l’évolution du mix énergétique français vers toujours plus de place aux énergies renouvelables est au cœur de cette loi de transition énergétique. C’est un point d’accord « droite/gauche » qui remonte aux lois du Grenelle de l’environnement. D’autre part, plus vite la proportion d’électricité produite à partir de ressources renouvelables sera grande, plus rapidement ce marché  sera compétitif et attractif, avec des emplois en nombre à la clé.

En définitive, trouver au plus vite un point d’équilibre entre le nucléaire et les autres modes de production d’électricité justifie de réintroduire l’atteinte de l’objectif de 50% en 2025 », ajoute Franck Montaugé.

Abstention sur le texte pour la transition énergétique

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Le Sénat a adopté, mardi, le texte de loi relatif à la transition énergétique et pour la croissance verte. Le groupe des sénateurs socialistes et apparentés s’est abstenu sur ce texte qui a été fortement amendé (lire ici) de manière positive, mais qui reste néanmoins sur certains points, en-deçà de ce qu’il aurait pu être.

Franck Montaugé s’associe aux propos de Roland Courteau qui justifie ainsi le vote d’abstention du groupe socialiste du sénat : “Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, vous avez fait du bon travail et nous vous en remercions, a  déclaré, au nom du groupe, le sénateur Courteau. Le dernier rapport du Giec est alarmant. Une seule certitude : il faut faire des territoires les acteurs du changement de la transition vers la croissance verte. L’urgence est également économique et sociale : il faut lutter contre la précarité énergétique et les logements passoires.”

“Saluons l’entrée de l’économie circulaire dans notre droit, dit-il. Il n’y avait pas de meilleures réponses aux besoins en matière d’emplois et de compétitivité que celles fournies par ce texte. Nous devions inventer la sociale-écologie, au bénéfice des plus précaires. Sur la CSPE, nous avons trouvé un compromis au Sénat. Vous nous avez rassurés, madame la ministre, sur la durée de vie des centrales, sur les concessions hydro-électriques -qui pourront être prolongées pour éviter une concurrence sèche qui aurait pu aboutir à une quasi-privatisation des barrages, sur l’effacement et les électro-intensifs. Le groupe socialiste applaudit ce texte et les améliorations votées ici.”

“Nous regrettons que nos amendements sur le nucléaire n’aient pas été adoptés. Nous ne sommes ni pour la sortie du nucléaire, ni pour le tout nucléaire. Je regrette aussi la position du Sénat sur les coupures d’eau, si humiliantes pour les familles”, conclut Roland Courteau avant d’annoncer que le groupe s’abstiendrait.

Transition énergétique: ce que le Sénat a apporté au texte de loi

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Jeudi 19 février, le Sénat a terminé l’examen des articles du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.  Les explications de vote et le vote sur l’ensemble auront lieu demain selon une procédure de vote solennel :
– à 14h30 : explications de vote des groupes ;
– de 15h30 à 16 heures : vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ;
– à 16h15 : proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pour mémoire, le Sénat a apporté au texte des changements substantiels en adoptant les modifications suivantes:

Concernant les objectifs de la transition énergétique (titre I), le Sénat a maintenu l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % sans fixer de date pour atteindre cet objectif. En matière de fiscalité écologique, il a prévu une stricte compensation du relèvement de la part carbone par la baisse d’autres prélèvements (article 1).

Concernant l’habitat (titre II), le Sénat a fixé à 2020, au lieu de 2030, la date à laquelle les logements locatifs du parc privé, dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an, devront être rénovés. En outre, à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation selon leur niveau de performance énergétique (article 3 B). Le Sénat, conformément au souhait de la commission des affaires économiques, a également choisi de redonner aux maires la possibilité d’accorder une dérogation à certaines règles d’urbanisme pour permettre la réalisation d’une isolation par l’extérieur, supprimant ainsi la dérogation automatique prévue par le texte du Gouvernement (article 3).

Concernant les transports (titre III), l’obligation faite à l’Etat et à ses établissements publics d’acquérir ou d’utiliser au moins 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc de poids lourds est reportée à 2018 (article 9).Conformément au souhait de la commission du développement durable, le maire pourra fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route (article 12 ter). Les plans de mobilité devant être établis par les entreprises ne deviennent obligatoires que dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, sur décision du préfet et pour les entreprises de plus de 250 salariés (articles 13 ter et 18). Le covoiturage est défini de manière à éviter toute confusion avec l’activité de transport de passagers (article 14). Un bilan des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote en fonction de leur source d’émission devra être réalisé (article 14 quinquies). Le contrôle technique a été renforcé pour tenir compte des émissions de particules fines et de polluants atmosphériques (article 17 bis). Enfin, le Sénat a adopté des dispositifs d’encouragement à l’autopartage et, de manière plus large, à tous les modes de transports collaboratifs et a amélioré l’information relative aux émissions de gaz à effet de serre des prestations de transports.

Concernant l’économie circulaire et la gestion des déchets (titre IV), le Sénat a voté la création d’une hiérarchie dans l’utilisation des ressources et la remise par le Gouvernement au Parlement, tous les cinq ans, d’un plan de programmation des ressources stratégiques pour l’économie française (articles 19A et 19). Les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ont été complétés pour prévoir, d’ici à 2022, l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques (article 19). Par ailleurs, le Sénat a voté l’interdiction  des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique, à compter du 1er janvier 2016, et des sacs autres que les sacs de caisse à compter du 1er janvier 2017, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées. De même, à compter du 1er janvier 2017, l’utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l’envoi de la presse et de la publicité est interdite (article 19 bis).  Le périmètre de la filière organisant le recyclage du papier est étendu  aux publications de presse, à l’exclusion de la presse d’information générale et politique (article 21 bis A). À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport seront tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits (article 21 bis AC). L’obsolescence programmée a été redéfinie, en s’appuyant sur la définition formulée en 2012 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et une sanction a été créée (article 22 ter A). Enfin, l’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau est supprimée (article 22 undecies).

Concernant les énergies renouvelables (titre V), le Sénat a conforté les principales dispositions du texte, qu’il s’agisse du complément de rémunération – en prévoyant une phase d’expérimentation pour les petits et moyens projets et les filières non matures (article 23) – ou du nouveau cadre de gestion des concessions hydroélectriques – en articulant mieux regroupement par vallée et prolongation pour travaux afin d’accélérer leur engagement (article 28). La définition des intrants autorisés dans les installations de méthanisation a également été précisée : ces installations devront être majoritairement alimentées par des déchets, des effluents d’élevage, ou encore des cultures intermédiaires (article 27 bis A).

Concernant la simplification des procédures et la régulation des marchés et des réseaux (titre VII), le Sénat a prévu que les éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres devront être installées à une distance d’au moins 1000 mètres des habitations (Article 38 bis BA). Il a par ailleurs considérablement renforcé le soutien aux industries électro-intensives afin de rétablir leur compétitivité : modulation de la redevance hydraulique pour favoriser leur approvisionnement (article 28), bénéfice de conditions particulières d’approvisionnement (article 42 ter), réduction de la part « transport » portée à 90 % (article 43), développement de l’interruptibilité (article 43 bis A) et réflexion sur la prise en compte des coûts indirects du carbone (article 44 ter). L’article 46 bis a par ailleurs été complété pour favoriser les effacements de consommations électriques sans léser ni surrémunérer aucun des acteurs concernés : en particulier, le régime de versement aux fournisseurs effacés est différencié suivant les catégories d’effacement et le niveau des économies d’énergie et la prime aux opérateurs d’effacement est remplacée par des appels d’offres qui permettront de piloter la montée en puissance des effacements.

Concernant le pilotage et la gouvernance (titre VIII), le Sénat a posé les bases d’une réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) assise sur deux principes : un vote annuel du Parlement en loi de finances et une contribution recentrée sur le soutien aux énergies renouvelables. Les tarifs sociaux et la péréquation tarifaire sont préservés et le Gouvernement présentera une réforme de leur financement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. De même, le soutien aux énergies renouvelables est assuré puisque le plafond retenu pour l’année 2016 majore de 20 % les prévisions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en la matière. En outre, le Sénat a exclu de la stratégie bas-carbone les émissions de méthane entérique naturellement produites par les ruminants afin de tenir compte du faible potentiel d’atténuation de ces émissions (article 48). La compétence communale pour les réseaux de chaleur a été confirmée (article 57) et le schéma régional biomasse a été renforcé (article 57 ter). Enfin, en matière de lutte contre la précarité énergétique, le Sénat a interdit les frais liés au rejet de paiement pour les bénéficiaires du chèque énergie (article 60), recentré l’interdiction des coupures d’eau sur les consommateurs en situation de précarité (article 60 bis A) et rendu effective l’interdiction des rattrapages de consommation sur une longue période (article 60 bis).

Transition énergétique: la bonne méthode

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Mercredi soir, en introduction du débat sur le titre VIII de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte, le sénateur Franck Montaugé s’est exprimé au nom du groupe des élus socialistes et républicains. Dans une allocution s’adressant à la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal, Franck Montaugé a salué une méthode alliant l’ambition des grandes politiques industrielles fondée sur une vision ambitieuse de long terme à une gouvernance qui privilégie l’implication et l’engagement de tous les acteurs de terrain.
Le titre VIII de la loi (articles 48 à 64) trace le cadre qui va permettre aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l’État d’agir ensemble dans la même direction, notamment par :
– l’instauration des budgets carbone et une stratégie nationale bas carbone (article 48) ;
– la réforme de la contribution au service public de l’électricité – CSPE (article 50) ;
– le renforcement des instruments de pilotage du mix énergétique national  (article 55) ;
– la réaffirmation de la région comme chef de file dans le domaine de l’efficacité énergétique (article 56) ;
– la reconnaissance d’un service public communal de chaleur et de froid (article 57) ;
– l’institution d’un chèque énergie versé sous condition de ressources pour tout type de mode de chauffage  (article 60) ;
– la définition des objectifs particuliers de la politique énergétique outre-mer (article 61).
“Pas de réussite sans vision, sans méthode comprise et partagée par tous pour parvenir au résultat attendu. Pas de réussite non plus sans la mobilisation des acteurs directement ou potentiellement concernés. Le huitième et dernier titre de ce texte répond à ces enjeux et je voudrais Madame la ministre, vous remercier d’avoir placé la mobilisation des acteurs, entreprises, citoyens, territoires, Etat, au cœur de cette démarche au long cours” a déclaré Franck Montaugé qui souligne les nombreux aspects positifs d’un texte à la dimension sociale.
“La généralisation du chèque énergie à tous les modes de chauffage traduit votre souci d’une plus grande équité dans la prise en compte des difficultés quotidiennes des foyers les plus fragiles”, dit-il, en émettant toutefois le souhait que soient préservés, et étendus aux autres sources d’énergies, les mécanismes actuels d’aides au paiement des factures d’électricité.  “Dans le même esprit, le principe de péréquation tarifaire doit faire l’objet de notre part d’une attention particulière afin que les conditions d’accès à l’électricité restent les mêmes pour les habitants des métropoles et pour ceux des campagnes”, dit-il.
Autre demande relayée par le sénateur: “Qu’une adaptation de la loi du 8 avril 1946 permette d’étendre le statut des industries électriques et gazières (IEG) à tous les personnels des entreprises du renouvelable. La commission des finances a rejeté cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution,  j’avoue que je ne comprends pas pourquoi ce qui est possible pour les nouvelles sociétés d’économie mixtes hydroélectriques ne le serait pas pour les société de production éoliennes, photovoltaïques, ou de méthanisation”, ajoute Franck Montaugé.
Evoquant le rôle essentiel des collectivités territoriales dans la stratégie bas carbone, Franck Montaugé en appelle à une amélioration de la cohérence et de l’efficience dans l’articulation des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) intégrés aux schémas régionaux d’aménagement et de développement durable des territoires (SRADDT) et aux plans Climats air énergie territoriaux. “Saisissons également l’opportunité de ce texte pour créer de la valeur en emplois et revenus par la production d’énergie renouvelables sur les territoires défavorisés agricoles en particulier”, dit-il avant de conclure en évoquant les dispositifs d’encouragement aux comportements vertueux:
“Je voudrais souligner la pertinence du dispositif de contribution climat énergie introduit dans le projet de loi de finance 2015 et directement lié à la stratégie bas carbone. Il faut donner des signes aux consommateurs d’énergie pour orienter leurs comportements vers des modes plus vertueux en matière d’émission de gaz à effet de serre, poursuit Franck Montaugé. C’est bien au regard des enjeux universels que nous avons à relever une contribution positive qui est appelée et non une fiscalité punitive qui se met en place. Pour aller dans le même sens je pense utile de bonifier les aides apportées par les partenaires publics aux investissements réalisés par les collectivités territoriales. Cela fera l’objectif d’un amendement que je vous proposerai au nom de mon groupe: le bonus investissement climat.”
Le Sénat a achevé jeudi soir l’examen des articles du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Un vote solennel de la loi aura lieu le mardi 3 mars à 14h30.

 

Ci dessous, la vidéo de l’intervention du sénateur