Franck Montaugé

Sénateur du Gers

Archives pour décembre 2017

PAC 2020 : “Il ne faut pas désagréger la politique agricole commune”

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S’exprimant dans le cadre d’un débat sur la Politique agricole commune organisé le 7 décembre dernier à Paris par le média spécialisé dans les affaires européennes “Euractiv”, le sénateur Franck Montaugé, auteur d’un rapport sur le suivi de la politique agricole commune (lire ici) a rappelé son attachement au respect du principe d’un cadre commun pour la mise en oeuvre de la PAC. Le sénateur du Gers met en garde contre les dangers du renforcement du principe de subsidiarité (1) proposé par la commission européenne. “Nous ne souhaitons pas que l’on revienne vers une nationalisation de la PAC, une désagrégation de cette grande politique qui aujourd’hui consomme encore près de 40% du budget européen, dit-il. Nous avons besoin d’un cadre commun c’est tout à fait essentiel. Aujourd’hui, tout reste à faire pour voir comment les objectifs de résultats qui vont être fixés par la commission seront traduits nationalement dans la cadre des plans stratégiques qu’appelle la commission.”

La Commission européenne vient de communiquer au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions les mesures d’évolution qu’elle souhaite pour l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture. Ces mesures ont été adoptées par le collège des commissaires le 29 novembre 2017. Elles constituent le premier document d’orientation de la commission européenne sur la réforme de la PAC après 2020. Elles font suite à la consultation sur la modernisation et la simplification de la PAC menée par la Commission européenne au premier semestre 2017, qui a montré la nécessité d’aller vers une simplification de la PAC, devenue trop complexe, et a recueilli 223 000 contributions. Elles interviennent aussi après la publication le 28 juin 2017 d’un document de réflexion sur l’avenir des finances de l’Union européenne qui envisage plusieurs scenarii de baisse sensible du budget consacré à la PAC. Elles précèdent le travail de rédaction de propositions législatives de la Commission, qui ne devraient être connues qu’au deuxième semestre 2018.

  • Le contenu de la communication de la commission : une évolution de la PAC et pas une révolution.

La communication de la commission, assez courte, reste assez évasive sur les contours de la PAC après 2020. Elle fixe des objectifs assez consensuels : simplifier la PAC sans en modifier fondamentalement l’architecture générale, rendre la PAC plus intelligente, moderne et durable. Les éléments de continuité l’emportent sur les éléments de rupture.

a- Une PAC dans la continuité de l’existant.

La commission propose de conserver une PAC à deux piliers, avec une aide au revenu qui relèverait du premier pilier et des mesures en faveur de l’investissement, de la gestion des risques ou encore de la consolidation du tissu socio-économique des zones rurales qui relèveraient du deuxième pilier. La commission réaffirme la nécessité pour la PAC d’avoir une ambition d’accompagnement du développement des zones rurales.

La commission ne propose pas de bouleversement en matière d’organisation des marchés agricoles et d’intervention sur ceux-ci. Elle rappelle que la PAC doit rester orientée vers le marché. La commission envisage simplement un renforcement du rôle des organisations de producteurs. Elle envisage aussi de poursuivre la mise en œuvre d’instruments de gestion des risques, notamment l’instrument de stabilisation des revenus (ISR) avec un seuil de déclenchement de 20 %. “Je vous invite à voir à ce sujet la proposition de loi que j’avais fait voter au Sénat en juin 2016 avec mon collègue de l’Hérault Henri Cabanel et pour laquelle nous demandions au ministre de l’Agriculture de la mettre au débat de l’Assemblée nationale”, précise le sénateur Franck Montaugé.

 b- Les innovations proposées.

La principale innovation proposée consiste à simplifier drastiquement la PAC à travers la modification du modèle de mise en œuvre de la PAC, en retenant une approche par les résultats plutôt que par les moyens concernant le verdissement et la conditionnalité environnementale. La commission envisage que les États-membres s’engagent sur un plan stratégique de mise en œuvre de la PAC, couvrant les deux piliers (la programmation ne concernerait donc pas seulement le deuxième pilier, comme c’est le cas aujourd’hui).

Le plan stratégique serait présenté à la commission européenne qui le validerait ou demanderait à ce qu’il soit amendé par l’Etat avant validation et mise en œuvre. L’éco-conditionnalité, le verdissement des aides directes et le dispositif des mesures agroenvironnementales seraient remplacés par des mesures définies par les États membres et les aides distribuées seraient conditionnées à l’engagement des agriculteurs dans des pratiques vertueuses, définies et contrôlées au sein de chaque État membre. Concrètement la commission propose de supprimer l’approche uniforme en matière d’application de la PAC et d’aller vers davantage de subsidiarité.

Une autre nouveauté consiste à aller vers le plafonnement obligatoire des paiements directs en tenant compte de la main d’œuvre et la généralisation des paiements dégressifs voire des paiements redistributifs, pour favoriser les petites et moyennes exploitations au détriment des grandes. La commission européenne propose aussi de mieux articuler la PAC et les autres politiques de l’Union européenne, en particulier, la politique de recherche et d’innovation.

  • Les interrogations suscitées par la communication de la commission sur l’avenir de la PAC.

Si elle était attendue, la communication de la commission a suscité des réactions contrastées, laissant de nombreuses questions ouvertes en vue de la réforme de la PAC après 2020.

a- Les critiques des propositions de la commission.

Les critiques portent principalement sur le renforcement de la subsidiarité dans la mise en œuvre de la PAC :

  • Même s’ils réclament des mesures de simplification, en particulier dans le domaine des obligations environnementales, les syndicats agricoles français ont tous indiqué craindre une renationalisation de la PAC, qui conduirait à un accroissement des disparités entre États membres, ouvrant la voie à des distorsions de concurrence.
  • Les organismes de défense de l’environnement ont indiqué de leur côté craindre que les plus grandes marges de manœuvre laissées aux États membres pour définir leur manière de mettre en œuvre la PAC, conduise en réalité à un affaiblissement des exigences environnementales.

La subsidiarité peut ainsi conduire à s’éloigner de toute harmonisation sociale et environnementale. Une autre critique porte sur l’absence de toute nouvelle ambition de régulation des marchés agricoles et de gestion des crises : en effet, le modèle des aides directes n’est pas remis en cause, alors même qu’il n’a aucune dimension contra-cyclique.

Enfin, les craintes budgétaires sont fortes avec le Brexit d’une part, et le risque d’une réduction de l’enveloppe consacrée à la PAC dans le futur cadre financier pluriannuel d’autre part. Une plus forte subsidiarité pourrait être accompagnée de cofinancements des aides de la PAC, au-delà du deuxième pilier pour lequel ces cofinancements existent déjà.

b- Quelles suites aux propositions de la commission ?

La réforme de la PAC restera dans le flou tant que le « cadre financier pluriannuel » sera aussi incertain. Le risque d’une très forte baisse des enveloppes n’est pas à exclure. La mise en place d’un cadre commun pour l’application de la PAC, décliné ensuite par État membre à travers un plan stratégique national respectant ce cadre commun est techniquement envisageable, mais comporte des risques pour l’agriculture française si l’application de ce cadre s’avérait plus rigoureuse en France que chez nos voisins européens (lire aussi ici).

1- En politique, le principe de subsidiarité est le principe selon lequel une responsabilité doit être prise par le plus petit niveau d’autorité publique compétent pour résoudre le problème. Dans la construction européenne, le principe de subsidiarité, est une règle de répartition des compétences entre l’Union européenne et ses Etats membres. Lorsque la commission européenne donne aux Etats la possibilité de traduire comme ils le souhaitent une politique européenne, on dit que “le principe de subsidiarité est renforcé”.

Téléchargez ici le rapport du sénateur Montaugé sur le suivi de la PAC

Téléchargez ici le rapport sur la simplification des normes agricoles

Transports: les dossiers gersois sur le bureau de la ministre

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Le sénateur Franck Montaugé a participé, mardi 19 décembre, avec les parlementaires, le président du département et le maire de Nogaro, à une rencontre avec la ministre chargée des Transports Elisabeth Borne. A l’ordre du jour de cette entrevue, le dossier de la poursuite du désenclavement du Gers. « Tous les points que j’ai évoqués sont des impératifs affectant les capacités du Gers et de ses territoires à se développer économiquement et socialement, dans un cadre environnemental préservé et valorisé », explique Franck Montaugé.

Le premier de ces points est la finalisation de la mise en deux fois deux voies de la RN124 entre Auch et Toulouse. « Il y a nécessité d’intégrer les échangeurs de Gimont et de l’Isle-Jourdain sans remise en question de la DUP. Comme ce fut le cas pour Marsan, un échangeur pour accéder à Monferran-Savès trouverait sa justification », a fait valoir Franck Montaugé.

Mme la Ministre a indiqué vouloir « mettre fin à ces petits chantiers à fort enjeu pour les territoires dont on étale, sans fin, la réalisation sur de trop nombreux contrats de plan Etat-Région ». En effet, lorsqu’on fera l’évaluation sérieuse de ce qu’a coûté la mise à 2 fois 2voies de la 124 en ayant morcelé sa réalisation sur près de 25 ans, on s’apercevra que son coût a été multiplié par un facteur considérable, au détriment des territoires et des finances publiques. Au-delà de ce constat, la question politique majeure est de donner ou pas aux territoires infra-régionaux les solutions de mobilité avec la métropole qui les concerne. Le Gers, somme toute proche de l’aire toulousaine, est particulièrement concerné par cette question d’aménagement du territoire national, tant pour la route que pour le rail.

Autre point essentiel pour l’économie du Gers, le contournement de l’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne. « C’est un ouvrage indispensable permettant de dévier l’énorme trafic de poids lourds et de véhicules légers qui passe en plein cœur de la ville d’Auch avec des effets sur la sécurité, sur l’environnement et sur l’activité urbaine très négatifs. C’est aussi un itinéraire de désenclavement du sud du département, de l’Astarac en particulier, dont les entrepreneurs nous rappellent en permanence l’enjeu pour la compétitivité de leurs activités », ajoute Franck Montaugé qui a rappelé aussi l’enjeu du contournement pour le fonctionnement urbain de la commune de Pavie et l’enjeu de développement pour Montégut, Pessan, Auterrive et Pavie.

« Sur ce dossier du contournement d’Auch, j’ai indiqué à Mme la Ministre que les services de l’Etat en région sont prêts à engager les études de l’ouvrage (1 million d’€ disponibles) et attendent le feu vert de l’Etat. J’ai également fortement insisté sur le fait que lors du dernier comité de pilotage organisé par le préfet du Gers, les services de l’Etat ont annoncé une reprise à zéro des études et l’engagement d’une étude d’opportunité qui laisse entendre que l’ouvrage pourrait être abandonné. C’est totalement incongru et inacceptable pour moi ! Une fois de plus on gaspillerait de l’argent en mettant à la poubelle l’étude qui a conclu à retenir le contournement par l’Est en même temps que la justification du projet. J’ai également indiqué que le tracé était déjà parfaitement défini et que la Safer avait depuis des années engagé des procédures pour le foncier agricole concerné. »

Point également abordé, le transit des poids lourds à Nogaro et sur les routes de l’ouest gersois. « Le coût des péages de l’A65 et l’abandon regrettable de l’Ecotaxe transport routier génèrent des reports sur les routes de l’ouest du département, déplore Franck Montaugé. Je me réjouis de ce que, sur proposition du maire de Nogaro et du président du conseil départemental du Gers, le principe d’arrêtés d’interdiction de circulation pour les poids lourds en transit ait été acté par la ministre. »

Sur le sujet de la modernisation de la RN21, le sénateur du Gers a insisté sur l’enjeu de sécurisation et de modernisation de cet itinéraire qui passe notamment par le contournement de Lectoure. Concernant le rail, Franck Montaugé a rappelé les faibles performances (1h30’ pour faire 75 km) et le manque de fiabilité de la ligne Auch-Toulouse qui n’est pas du tout « à la hauteur » de ce que devrait être une liaison métropole-chef-lieu de département. Toujours au chapitre du rail, la liaison Auch-Agen a été évoquée dans la perspective de sa remise en service pour du frêt.

« En conclusion, ajoute Franck Montaugé, cette rencontre a été utile en ce qu’elle a permis aux élus gersois présents de s’exprimer et d’être écoutés par Mme la ministre des Transports. Nous verrons la suite que l’Etat entend donner à nos demandes et à la volonté exprimée par l’Etat de terminer ces chantiers à fort enjeu pour les territoires comme les nôtres. »

 

Loi de finances 2018: quelle politique économique pour un Etat qui se veut “stratège”?

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu jeudi après-midi à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion du volet « économie » du projet de loi de finances 2018. Voici le texte de son intervention :

« Le budget 2018 de la mission économie s’inscrit dans une trajectoire qui conjugue notamment deux objectifs étroitement liés: le redressement économique et productif de la France et la contribution à la restauration progressive des comptes publics de la Nation. A cet égard il s’inscrit dans la continuité du précédent. L’objectif de la mission Economie est de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française et de l’emploi ainsi qu’au redressement productif de la France. Je ne reviendrai pas sur le niveau des crédits des quatre programmes pour lesquels on constate une certaine stabilité. Mon propos sera plutôt centré sur la question de la place et du rôle de l’Etat dans la politique industrielle dont notre pays a besoin pour retrouver le rang et les emplois qu’il n’aurait jamais dû perdre.

« Sur la question majeure de la place de l’industrie dans notre production, nous partons de loin et la régression de la part de la production industrielle au cours des décennies passées a été considérable, se traduisant par un niveau de perte d’emploi de plus de 3 millions depuis 1980. Après avoir cru, pendant plus de 30 ans, que les pays industrialisés s’acheminaient tous vers une société postindustrielle dans laquelle les activités de service supplanteraient les activités de production, on constate aujourd’hui l’émergence d’un modèle hyper-industriel fondé sur la convergence de la productique, du numérique et des services. Les coûts très bas du transport maritime engendrant la spécialisation des productions et la reconfiguration des chaines de valeur à l’échelle du monde.

« Dans ce contexte la question de fond qui se pose est relative à la définition de la stratégie industrielle que le gouvernement entend mener pour relever les grands défis de la compétitivité et de l’emploi dans un contexte de mondialisation et donc de concurrence exacerbée. C’est l’objet du programme 305 « stratégie économique et fiscale », et du soutien aux entreprises qui s’adaptent aux modes collaboratifs qui prévalent désormais pour rester dans la course, c’est l’objet du programme 134 « développement des entreprises et régulations ».

« Sur la question de la transformation des filières, en quoi Mme la Ministre vous distinguez-vous de la politique mise en œuvre depuis la sortie du rapport Gallois dressant le constat d’un possible décrochage industriel de la France, politique qui s’est traduite par la démarche dite de Nouvelle France Industrielle déclinée initialement sous la forme de 34 plans regroupés en 9 solutions industrielles et un projet dit  “Usine du futur” ?  Sans oublier l’instance de partage que permet “l’Alliance des industries du futur”.  Quelle appréciation portez-vous sur l’écosystème qui a été mis en place dans notre pays avec les industriels eux-mêmes ? Des industriels qui nous disent quand nous les rencontrons qu’ils ont besoin de stabilité et de visibilité à l’égard des mesures qui leur sont appliquées. Et quelle est ici la valeur ajoutée que le gouvernement entend apporter par rapport à ce qui existe aujourd’hui et qui produit des résultats encourageants ? Et donc quelle place, forcément nouvelle, l’Etat doit-il prendre dans ce contexte ? Doit-il se limiter au développement de politiques fiscales et d’allègement des charges comme le traduit le budget 2018 ou doit-il aller plus loin ? Personnellement je crois qu’il faut aller plus loin dans le soutien à l’organisation industrielle du futur et à la montée en gamme. »

« L’Etat ne peut se limiter à agir sur la compétitivité coût qui n’est qu’aspect de la problématique de la compétitivité. Quelle politique de soutien l’Etat entend-il aussi apporter à l’économie industrielle de nos territoires, souvent ruraux, souvent structurés en pôles de compétitivité, quand on constate dans ce budget le très faible niveau de crédits que vous allez y consacrer et que cette ligne est même en diminution de 1 million d’euros ? En audition, le ministre de l’Economie a évoqué le concept d’Etat stratège. Qu’entendez-vous concrètement par cette notion ? Lorsque l’Etat est au capital des entreprises et en accompagnement lorsqu’il n’y est pas. A cet égard, nous avons besoin de clarification de la doctrine du gouvernement en matière de participation de l’Etat au capital des entreprises œuvrant dans des domaines affectant l’intérêt général et la souveraineté nationale. L’audition récente de M. le ministre de l’Economie par la commission des affaires économiques, à propos notamment d’Alstom et de STX, ne nous a pas permis de comprendre où l’Etat veut aller dans sa politique de participation. Il ne faudrait pas qu’à terme l’Etat qui se veut stratège se transforme en spectateur ou commentateur de décisions prises par d’autres au détriment de notre souveraineté et de nos emplois. »

« A partir de 2012, l’Etat s’est doté d’une doctrine en matière d’actionnariat qui vise, je cite “pour les entreprises jouant un rôle stratégique d’intérêt national, à protéger les intérêts économiques et patrimoniaux du pays en mettant en œuvre les stratégies économiques, industrielles et sociales adaptées, garante de la préservation sur le territoire national des emplois et des compétences”. Cette doctrine a été confortée par l’instauration du droit de vote double qui permet de renforcer le rôle de l’Etat au sein des entreprises. Et une nouvelle gouvernance des entreprises à participation publique a aussi vu le jour dotant l’Etat de plus grandes capacités d’influence dans les sociétés où il détient une majorité du capital. Aujourd’hui, la vente de 10 milliards d’euros de titres va diminuer drastiquement les actifs de l’Etat. Au bénéfice de qui aura lieu cette cession massive de titres ? Et avec quel niveau de recette financière pour le budget de l’Etat quand on sait qu’actuellement le rendement de ces actifs est supérieur à celui des marchés ? »

« Quant au fonds de soutien à l’innovation qu’une partie des recettes de cession est censée alimenter, comme le souligne le rapport pour avis de nos collègues Chatillon et Lurel sur le compte d’affectation spécial Participations financières de l’Etat, il devrait financer  l’innovation à hauteur de 2 à 300 millions d’euros. L’Etat dépense lui, par ailleurs, 8,5 milliards d’euros dont 2,2 milliards d’euros hors dépenses fiscales. Nous ne sommes pas du tout dans le même ordre de grandeur ! On ne comprend pas la nécessité qu’il y aurait à céder ces 10 milliards d’euros d’actifs. On voit par cet exemple qu’il y a un grand besoin de clarification de la doctrine de l’Etat en matière de participation au capital dans le cadre de la stratégie de développement économique qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement. D’autres points mériteraient d’être abordés mais je conclurai en disant que compte tenu des incertitudes qui pèsent pour l’instant sur la stratégie que le Gouvernement entend développer en matière économique, nous nous abstiendrons. »

Projet de loi de finances 2018: un budget agricole d’attente, sans anticipation des enjeux à venir

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu jeudi matin à la tribune du Sénat dans le cadre de la discussion du volet « agriculture » du projet de loi de finances 2018. Voici le texte de son intervention :

« À quelques points près que j’aborderai, deux mots caractérisent le budget agricole général et celui de la mission AAFAR (Agriculture, Alimentation, Forêt et Aménagement Rural) qui nous sont présentés: continuité et attente. Continuité parce que les orientations majeures de la loi d’avenir agricole, je pense à l’objectif de transition agro-écologique et à la conciliation des enjeux de performance économique, sociale et environnementale, sont confirmés. Attente parce qu’aucune mesure répondant fondamentalement aux besoins des agriculteurs, qu’il s’agisse de niveau de revenu, de gestion prévisionnelle des risques de de marché, de juste retour de la valeur ajoutée aux producteurs et même de compétitivité de la ferme France, n’apparait dans ce budget. En tout cas de manière distinctive par rapport au précédent budget. »

« C’est un constat plus qu’un jugement de valeur et je souhaite que les orientations retenues à l’issue des Etats généraux de l’alimentation permettent de répondre aux attentes aussi urgentes que légitimes de nos agriculteurs. Cette démarche a suscité beaucoup d’attentes de tous les acteurs, et il ne faudra pas les décevoir ! Faut-il comprendre, parce que rien, absolument rien n’y fait référence dans les programmes et les actions de ce budget, que c’est le budget 2019 qui prendra en compte les mesures retenues issues des États généraux ? »

« Comment les soutiens spécifiques nécessaires, pour la partie de leur financement concernant l’État, doivent-ils être identifiés, sur des lignes budgétaires qui sont semblables à celles du budget précédent ? Pour notre compréhension du chemin que vous voulez faire prendre à notre agriculture, à la filière agroalimentaire et à la  distribution, il sera intéressant de vous entendre sur ces points M. le Ministre ! »

« L’autre grand sujet qui surplombe ce budget, c’est celui de la prochaine Politique agricole commune. Il y a quelques jours, nous avons eu connaissance des orientations que la commission européenne voudrait donner à la prochaine PAC. Indépendamment de la question du niveau du budget de la prochaine PAC qui sera un sujet majeur, la révision qui se profile, si elle devait aboutir, n’est ni une adaptation, ni une évolution. Elle peut être comprise comme une révolution, une révolution basée sur la reprise en main par les États membres de leur politique agricole. Mais une reprise en main très encadrée par le biais

  • d’objectifs fixés aux États par la commission
  • de plans stratégiques définis par les États, présentés à la commission qui les valident ou les fait amender
  • d’une évaluation périodique par la commission des résultats atteints par les États.

« La simplification et la prise en compte de la diversité des agricultures nationales ont été au fondement de ce projet de nouvelle PAC. Le principe de subsidiarité pourrait donc à l’avenir être au cœur de son fonctionnement. Et nous ne serions alors pas loin d’une renationalisation de la PAC. Je n’ouvre pas ici le débat de fond sur les avantages et les inconvénients de la formule mais j’espère que nous y reviendrons rapidement. Le groupe de suivi de la PAC de notre haute assemblée apportera son expertise à cette nouvelle situation. Si le budget 2018 ne peut traduire les premières conséquences de ce qui pourrait être une évolution managériale de la PAC, l’anticipation de ce nouveau modèle et de ses conséquences prévisibles est cruciale pour la performance de l’État français. Partagez-vous cette approche et comment le cas échéant cette anticipation se traduit dans le budget 2018 dont nous discutons aujourd’hui? »

« Vous parlez à propos de ce budget M. le Ministre et je vous cite de “première étape d’une transformation sans précédent de l’agriculture française”. Je n’ai pas su trouver de nouveauté et je vois plutôt un budget de reconduction, la hausse de 400 millions d’euros étant en grande partie la conséquence de la création d’une provision pour aléas de 300 millions d’euros et de l’intégration pour 45 millions d’euros du budget pêche qui était avant dans la mission Ecologie.»

« Je regrette, au moment où la question du revenu est si problématique pour beaucoup trop d’agriculteurs, la suppression de la réduction de 7 points de la cotisation personnelle maladie. Les MAEC (mesures agro environnementales) sont en baisse de près de 4 millions d’euros et plus incompréhensible encore est la baisse de 13 millions d’euros des fonds destinés à la modernisation des exploitations. Enfin, le Président de la République avait annoncé vouloir mettre en place une épargne de précaution individuelle pour les agriculteurs. Rien n’est prévu en ce sens dans le budget 2018. C’est regrettable quand on sait la nécessité de se doter d’outils divers de gestion des risques agricoles. »

« En définitive, ce que pourrait être la politique agricole et agroalimentaire du gouvernement est renvoyé à la loi ou aux ordonnances issues des EGA (Etats Généraux de l’Alimentation) d’une part et à la prise en compte des nouvelles orientations de la PAC d’autre part. L’essentiel étant à venir, nous nous abstiendrons. »

Environnement: le Sénat rétablit la totalité des crédits des TEPCV

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Le Sénat a adopté la semaine dernière, contre l’avis du Gouvernement et contre l’avis de la commission des finances, un amendement du sénateur Franck Montaugé permettant de rétablir le niveau de financement des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) tel qu’il avait été fixé par le précédent gouvernement.

Cet amendement vise à abonder le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 275 millions d’euros afin d’assurer l’intégralité du financement prévu des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) lancé par le précédent gouvernement, soit 750 millions d’euros.

Une circulaire envoyée le 26 septembre dernier par le ministre de la Transition énergétique et solidaire expliquait devoir limiter les crédits de paiement destiné à financer les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) à 400 millions d’euros alors que les engagements  initialement prévus s’établissaient à 750 millions d’euros. Il appelait en conséquence, les préfets à « gérer les crédits disponibles avec le plus grand discernement » et à « appliquer strictement » de nouvelles règles de gestion « destinées à recentrer le dispositif » des TEPCV. Ce désengagement de l’État à hauteur de 350 millions d’euros et le durcissement des règles de gestion des conventions relatives aux 500 lauréats des TEPCV inquiétait fortement les élus locaux qui se sont engagés dans la transition énergétique.

Certes, face à la montée de ces inquiétudes dans les territoires, le gouvernement s’est voulu rassurant, en assouplissant d’une part les règles et critères de sélection des TEPCV et en abondant d’autre part en loi de finances rectificative, le programme 174 « Énergie climat après-mines » de 75 millions d’euros.

Les auteurs de l’amendement considéraient néanmoins que 75 millions d’euros ne suffisaient pas et souhaitaient que l’État respecte ses engagements en abondant le Fonds de financement pour la transition énergétique à hauteur des besoins des collectivités territoriales qui se sont engagés via ces TEPCV dans la lutte contre le changement climatique. Raison pour laquelle cet amendement prévoit d’abonder le programme 174 de 275 millions d’euros.

“La politique du logement doit être fondée sur une stratégie de peuplement”

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Le sénateur Franck Montaugé est intervenu cet après-midi à la tribune du Sénat dans le cadre de l’examen du volet “cohésion des territoires” du projet de loi de finances 2018. “Rétrospectivement et hors Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU), la remarquable stabilité des crédits du programme 147 atteste que le gouvernement inscrit son action dans le prolongement de la refondation opérée en 2014 par la loi Lamy et en 2017 par la loi Egalité et citoyenneté. Pour l’ensemble des acteurs de la politique de la ville, l’efficience doit être le maître mot de l’action publique dans les quartiers, au service des habitants et avec eux, dans la conception de l’agenda qui les concernent directement et dans l’évaluation, avec eux toujours, de l’action menée.

“Les acteurs de la politique de la ville ont besoin de visibilité et de garanties. Le Chef de l’État a pris des engagements à Tourcoing. Nous serons vigilants sur leur respect, poursuit Franck Montaugé. Dans le peu de temps qui m’est imparti, je voudrais aborder les conditions d’engagement du PNRU2 dont les crédits d’engagement ont été portés à 10 milliards d’euros sur la durée du programme 2014-2024.

“Au-delà de la participation de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) au financement de ces programmes, la capacité contributive des collectivités locales interroge tant, dit-il, leur contribution forte au rétablissement des comptes publics réduit incontestablement leur niveau d’intervention. Le modèle national du logement social étant également mis à mal par les mesures de baisse des loyers et des APL, les organismes HLM s’interrogent aussi sur leur propre engagement dans la durée.

“Dans ce contexte de difficulté et d’incertitude, les 200 millions d’euros de crédits de paiement prévus sur le quinquennat apparaissent comme insuffisants pour créer auprès des autres partenaires l’effet de levier nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons un amendement portant à 100 millions d’euros les crédits de paiement 2018 de l’action 4 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie du programme 147. En conséquence, trois mesures apparaissent indispensables pour que le NPNRU s’engage dans un cadre partenarial efficace et durable :

  • la révision du calcul de participation de l’Anru pour tenir compte objectivement de la situation des collectivités qui veulent s’engager,
  • la redéfinition des règles de participation des bailleurs sociaux, notamment pour les démolitions et
  • de manière liée à ces deux points, le relèvement de la participation financière de l’Anru qui devrait se situer au même niveau que celle d’Action Logement.

“Mais l’efficience de la Politique de la ville sera aussi fonction de la pertinence des stratégies territoriales développées en matière de logement et de peuplement, estime Franck Montaugé. Dans un contexte sociologique et culturel aujourd’hui très différent… et souvent plus compliqué, ne répétons pas les erreurs d’hier que nous tentons aujourd’hui de corriger avec des moyens somme toute considérables ! Concrètement, les ménages les plus pauvres ne doivent pas être systématiquement orientés vers les quartiers engagés dans un Programme de renouvellement urbain. La politique de peuplement doit être définie à l’échelle de territoires d’habitat dépassant largement le périmètre des quartiers et des villes abritant ces quartiers. C’est à ce prix que la mixité sociale pourra prendre une dimension spatiale et géographique adapté aux enjeux de long terme.

“Les politiques du logement et de la ville doivent donc être liées par la problématique du peuplement. Pour ces raisons, nous pensons que le plan gouvernemental Logement d’abord doit aussi être mis en œuvre dans le cadre d’une stratégie de peuplement globale et cohérente avec celle des quartiers. Une part des crédits de l’action 3 Stratégie, ressources et évaluation doit donc être consacrée à la définition et à la mise en œuvre, toujours propre à chaque territoire, de stratégies de peuplement marquées du sceau des valeurs de la République. Pour conclure, compte tenu des incertitudes relatives aux capacités contributives effectives des partenaires financeurs et à la pertinence des stratégies de peuplement, nous émettrons un avis de sagesse sur les crédits de cette mission”, conclut Franck Montaugé.